L’ensemble des textes officiels relatifs au mécanisme du déficit foncier
-Le code général des impôts particulièrement l’article 156-1-3
-Les instructions administratives du 15 septembre 1993 (BOI 5 D-3121) et du 23 mars 2007 (BOI 5 D-2-07)
–La loi de finance de 2004
–La loi de finance de 1993